CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, MAINTENANCE, GARANTIE ET SAV D’EQUIPEMENTS (Version Provisoire)
Entre le Client et la sarl FM-TechMaC, dont le siège social est sis au n° 13 Chemin de Turtelle 31140 Pechbonnieu (France)
1 – PREAMBULE
Sauf stipulation contraire écrite d’un commun accord, toutes nos offres de prix, accords ou contrats sont soumis aux termes et conditions générales ci-dessous.
Les présentes conditions générales définissent les droits et les obligations des deux parties, elles sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des relations contractuelles entre le « Fournisseur » (FM-TechMaC) et le « Client » et prévalent sur les conditions générales d’achat du Client.. Le droit régissant les présentes conditions est le Droit Français.
2 - OBJET des prestations
Le Fournisseur FM-TechMaC s'engage à fournir les moyens suffisants et appropriés
pour conduire la maintenance préventive et/ou corrective du ou des équipements désignés au contrat, dénommés ci-après Equipements, selon le cadre défini dans le contrat et conditions particulières. Aucune intervention effectuée sur le site du Client, à la demande du Client et sous la directive du Client ne pourrait être, en aucun cas, considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Seules les interventions de maintenance corrective effectuées dans les locaux du Fournisseur, après rapatriement de la machine, inspection et devis préalable engageront le Fournisseur au respect des objectifs (ou résultats) décrits dans le devis.
La maintenance ne se confond pas avec les vérifications générales périodiques réglementaires ou volontaires.
2.1 - Maintenance préventive
La maintenance préventive consiste à intervenir sur un équipement avant que celui-ci ne soit défaillant afin de tenter de prévenir la panne ou le mauvais fonctionnement (contrôles, réglages, remplacements de pièces d’usures...).
2.2 - Maintenance corrective
La maintenance corrective consiste à réparer après une défaillance, panne ou disfonctionnement. La réparation consistant à remettre l’équipement dans un état dans lequel il peut accomplir les fonctions
requises. Les travaux à effectuer seront définis entre les parties au préalable.
La maintenance corrective se subdivise en maintenance palliative (dépannage temporaire de l’équipement), et maintenance curative (remise en état)
2.3 Mise à niveau des Equipements
Les prestations convenues ne comprennent pas la mise à niveau des Equipements, c'est-à-dire la mise en conformité réglementaire, qui pourra faire le cas échéant l’objet d’un contrat particulier. La mise en
conformité réglementaire est indépendante de la mise sur le marché initiale de l’équipement.
3 - EXECUTION des prestations
3.1 – Notification de maintenance préventive
Toute modification de date d’intervention se fera d’un commun accord, pourra éventuellement modifier le prix, et sera formalisé par un avenant. Le Client veillera à permettre l’accès aux Equipements à la date fixée. A défaut, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard et se réserve le droit de demander toute indemnisation pour les frais occasionnés par le déplacement de son
personnel.
3.2 - Délais d’exécution.
Les délais de livraison de la prestation courent de la date de l’envoi de l’accusé de réception de commande du Fournisseur et de la réception de l’acompte du Client. Toutefois ils ne courent pas si le Client n’a pas satisfait à une ou plusieurs de ses obligations, et notamment la fourniture de toutes les informations et autorisations nécessaires. Ils sont suspendus en cas de force majeure.
3.3 – Modifications des Equipements
Le Client doit, dans les plus brefs délais, informer par notification écrite des modifications éventuelles apportées aux Equipements ou à leur exploitation ou de toute autre mesure prise par le Client qui
peut affecter les obligations du Fournisseur aux termes du contrat.
4 - COMMANDES
Tout contrat ou commande d’interventions ponctuelles devra entraîner l’acceptation expresse du Fournisseur. Le Client est réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres
de son personnel, le Fournisseur n’étant pas tenu de vérifier les pouvoirs d’engagement ou de signature qui lui sont accordés.
4.1 – Acceptation.
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par FM-TechMaC de la commande sous forme de l’accusé de réception de commande L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Toute commande acceptée par le Fournisseur sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre du Fournisseur. Le contrat sera limité aux fournitures et prestations expressément
mentionnées au contrat.
4.2 – Modifications.
Toute modification du contrat demandée par l’une des parties est subordonnée à l’acceptation expresse de l’autre partie.
4.3 – Annulation.
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur FM-TechMaC. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, le Fournisseur sera
en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.
Dans le cas d’une résiliation amiable du contrat, le Client devra indemniser lFM-TechMaC pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront. En outre,
les acomptes déjà versés resteront acquis à FM-TechMaC à titre de première indemnité.
5 – DEVOIRS DES PARTIES
5.1 –Fournisseur (FM-TechMaC)
Le Fournisseur prendra en compte les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat, et des règles de l’art. Il informera le Client, dans son domaine de
compétences, des contraintes de la prestation et des effets possibles qu'il peut connaître liés à l'usage des Equipements.
5.2 –Client.
Le Client est un professionnel détenant la compétence dans saspécialité en sa qualité d’utilisateur et il est le seul maître de la définition de ses besoins et contraintes et de la fiCette question est-elle souvent posée ?
Tout commence par une idée. Peut-être voulez-vous créer une entreprise. Peut-être voulez-vous donner une nouvelle dimension à un passe-temps. Ou peut-être avez-vous un projet créatif que vous souhaitez partager avec le monde entier. Quel que soit votre cas, la façon dont vous racontez votre histoire en ligne peut faire toute la différence.
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Le Client informera FM-TechMaC sur les modifications des conditions d'exploitation et d'environnement des Equipements et sur la qualification des opérateurs. FM-TechMaC ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments fournis par le
Client. Il tiendra à la disposition du Fournisseur du personnel compétent pour le redémarrage des Equipements.
6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 - Accès et moyens matériels pré requis sécurité
Le Client assurera à FM-TechMaC, l'accès libre et sans danger aux installations ainsi que l'usage gratuit aux consommables et facilités disponibles dans l'installation : huile, graisse, éclairage, électricité,
moyens de levage et de manutention, air comprimé, vestiaire fermant à clé, lieu de stockage pour l'outillage fermant à clé,...Il assurera l’évacuation des déchets. Le Client veillera à permettre l’accès aux équipements concernés à la date fixée, avec les pré-requis obligatoires et produits d’essai. A défaut,
FM-TechMaC ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard et se réserve le droit de demander toute indemnisation pour les fraisoccasionnés notamment pour le déplacement de son personnel.
6.2 – Plan de prévention
Conformément aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, le Client assure la coordination des mesures de prévention sur son site. Ces mesures seront définies à l’issue de l’inspection commune des
lieux de travail et de l’analyse des risques. Elles feront éventuellement l’objet d’un plan de prévention écrit conformément à l’article R 4512-7 du Code du travail. Ce Plan sera prévu pour toute la durée du contrat. L’exécution des prestations peut être suspendue par FM-TechMaC, sans qu’aucune faute ou pénalité puissent être retenues à son encontre, dés lors que les conditions de sécurité de l’intervention sur le site ne sont pas ou plus réunies.
6.3 – Stockage des pièces
Au moment de l’intervention, les pièces de rechange mises à la disposition de FM-TechMaC par le Client auront été stockées dans des conditions satisfaisantes et conformément aux prescriptions du
constructeur. Ces pièces seront mises à disposition rapidement afin de ne pas retarder les opérations de maintenance.
7 – RECEPTION
La réception de l’intervention est réputée effectuée à l’issue de l’intervention s’agissant d’une intervention sous la directive du Client. Un bon d’intervention sera présenté au Client à l’issue de l’intervention. Si le Client ne se présente pas à la fin de l’intervention, la réception de celle-ci sera néanmoins réputée effectuée.
8 - PRIX
Les prix sont établis en Euros, hors taxes.
Seront facturés en supplément :
- toute prestation et fourniture supplémentaire non définie dans l'offrede prix
- toute prestation qui serait demandée en dehors des horaires convenus ou qui serait due à des circonstances dont le Client est responsable (impossibilité d’accès à l’équipement,...).
Les prix et leur date de validité sont indiqués dans les conditions particulières de l’offre.
9 – RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux articles 2367 et suivants du code civil, le Fournisseur conserve la propriété des pièces livrées ou montées dans le cadre de la maintenance jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du
prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces pièces. Néanmoins, à compter de la mise à disposition, le Client assume les risques de perte ou de détérioration de ces pièces ainsi que la responsabilité des dommages qu’elles pourraient occasionner. En cas d'exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été
versés resteront définitivement acquis au Fournisseur à titre d'indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d'obtenir l'indemnisation complète de son préjudice.
10 – FORCE MAJEURE et IMPREVISION
10.1 – Force majeure.
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette
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que :
- survenance d’un cataclysme naturel,
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.,
- conflit armé, guerre, attentats,
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client,
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Fournisseurs, Fournisseurs de services, transporteurs, postes, services publics, etc., injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction
d’importer, embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,
carence de fournisseur extérieur de l’une de parties, fait du Prince.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.
11 - GARANTIE et RESPONSABILITE
11.1 – Garantie
La garantie des pièces détachées ou livrées est valable 3 mois à compter de la date d’émission du bon de livraison. Toute pièce défectueuse devra impérativement être retournée en port payé à FM-TechMaC, qui effectuera une expertise de la pièce défectueuse. Selon le résultat de l’expertise, la
pièce sera échangée au titre de la garantie ou non En aucun cas une intervention sur site, même si elle est effectuée par les services du constructeur, ne peut s’interpréter comme une extension de la garantie du constructeur et/ou création de toute garantie spécifique éventuelle.
11.2 – Responsabilité, dommages et intérêts.
FM-TechMaC emploiera les moyens les plus appropriés pour exécuter ses obligations contractuelles.
Conformément au régime du contrat d’entreprise, il a la liberté de choisir les moyens techniques nécessaires à l’obtention des fonctions prévues dans le cahier des charges. Si le Client impose le
choix d’une solution, d’une pièce ou d’une marque de composants, d’une matière ou d’une solution technique déterminée, FM-TechMaC n’engage pas sa responsabilité sur ce choix et agit en tant que mandataire sous la directive du Client. En aucun cas, l’intervention ne saurait être génératrice à l’égard de FM-TechMaC de dommages et intérêts ou d’indemnités de quelque nature que ce soit.
11.3 – Exclusions
Toute garantie et toute responsabilité du Fournisseur sont exclues pour des incidents tenant à des cas de force majeure, ainsi que dans les cas suivants :
- l'usure normale du matériel,
- les détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance,
- dans le cas d’une maintenance inappropriée de la part du Client,
- un défaut d’entretien quotidien de la part du Client, le non respect par lui des prescriptions d’entretien des Equipements faites par le constructeur ou le Fournisseur, des règles de l'art en vigueur dans la
profession du Client, les contrôles périodiques définis par la réglementation,
- le non respect des réglementations de sécurité et d'environnement applicables au Client,
- l’utilisation anormale des Equipements,
- le défaut de compétence de l’utilisateur des Equipements,
- l’intervention du Client ou d’un tiers sur l’équipement : modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l'accord exprès du constructeur ou du Fournisseur,
- non paiement par le Client d’un des termes de paiement prévus ,
- et plus généralement, en cas de défaut résultant d’une non-application de l’une des présentes conditions.
12 – ARBITRAGES ET LOI APPLICABLE
Tout différend découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, seront tranchés définitivement suivant le tribunal de commerce de Toulouse.
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Conditions Générales des Ventes sarl FM-TechMaC (version provisoire)
1. GENERALITES :
Les présentes conditions de vente font partie intégrante de tous les contrats d’achat et de vente établis par la Sarl FM-TechMaC. Toute commande émise par le client entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente et la renonciation par le client à ses propres conditions générales d’achat. Ces conditions, prises en compte et acceptées par l’acheteur au moment de la commande, ne pourront pas être modifiées de façon unilatérale par l’acheteur. Toute modification devra faire l’objet d’une acceptation écrite de FM-TechMaC. En cas de litige, le client s’engage à rechercher un arrangement amiable avec le fournisseur avant toute procédure judiciaire
2. ACCEPTATION :
Toutes les commandes doivent être établies à l’ordre de FM-TechMaC et sont sujettes à l’acceptation par notre siège social situé au 13, Chemin de Turtelle 31140 Pechbonnieu (France). Cette commande est établie suivant les conditions de FM-TechMaC définies dans le présent document. Toute modification devra être communiquée par écrit et devra être acceptée par le responsable de FM-TechMaC. La modification de nos conditions de vente peut affecter le montant de ladite proposition. Toute commande ne pourra être prise en considération que si elle est accompagnée de l’acompte prévu dans l’offre. Tout retard dans le règlement de l’acompte entraîne un report du délai de livraison. Tout acompte reçu à la commande est définitivement acquis par FM-TechMaC, sauf en cas de défaillance de sa part. Le droit applicable est le droit Français. Pour toute controverse concernant l’interprétation ou l’exécution des contrats d’achat et de vente, l’acheteur reconnaît et accepte la seule compétence juridique du tribunal de commerce de Toulouse (France).
3. PRIX :
Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils pourront être modifiés suivant le tarif en vigueur dès lors qu’un retard à la livraison interviendrait du fait de l’acquéreur. Les prix s’entendent nets, départ entrepôt du fournisseur ou du siège social de FM-TechMaC, selon le cas, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT :
Les termes de paiement doivent être définis avant la confirmation de commande. En cas de paiement après échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal (selon Article 441-6 du Code du Commerce). Dès le premier jour de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit sera appliquée (selon l’article L441-3 et l’article D441-5 du code commerce). En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé par FM-TechMaC. Si les conditions financières de l’acheteur se dégradent ou si les paiements ne sont pas effectués en temps et en heure, FM-TechMaC se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande ou d’exiger le paiement comptant avant la livraison. Tous les frais de recouvrement ainsi que les frais d’avocats seront à la charge de l’acheteur. Lorsque l’acheteur est responsable de l’enlèvement du matériel, la date de livraison est considérée comme étant la date de mise à disposition du matériel. La facturation sera établie à partir de cette même date. Le matériel sera stocké par nos soins et nous nous réservons le droit de facturer à l’acheteur les frais de stockage et d’assurance. Le client ne peut faire état d’un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des produits. Faute pour le client de respecter son engagement de paiement à la date d’exigibilité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre FM-TechMaC, FM-TechMaC se réserve le droit de résilier la vente de plein droit dans les huit jours de la réception d’une notification de payer adressée au client par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Le cas échéant, FM-TechMaC pourra également reprendre lesdits produits et tout document y afférent chez le client sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Tous les frais et débours (y compris les frais de transfert) encourus par FM-TechMaC lors de reprise seront à la charge du client. Dans le cas où les conditions de paiements convenues ne seraient pas respectées par le client, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, l’intégralité des sommes dues au fournisseur deviendra immédiatement exigible et tout paiement ultérieur devra être effectué comptant par chèque ou virement bancaire.
5. EXPEDITION, DELAI & FORCE MAJEURE :
Les dates d’expéditions sont estimées au mieux mais ne sont pas garanties. FM-TechMaC fera tout l’effort raisonnable pour respecter les délais spécifiés y compris les délais d’expédition, mais ne pourra être tenu pour responsable de circonstances ou évènements indépendants de sa volonté, ceci en particulier en cas de : force majeure, guerre, troubles publics, émeutes, accidents divers, grèves, incendie, défaillance d’un fournisseur ou incapacité de production. Toute expédition, complète ou partielle, sera accompagnée par un bordereau de livraison détaillé. Charge à l’acheteur de vérifier à la réception de la marchandise l’état et les quantités de chaque article. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si elle n’a pas fait l’objet d’un écrit transmis à nos services dans les trois (3) jours qui suivent la date de réception. Les prix de FM-TechMaC sont basés sur le point d’expédition, ceci signifie que la responsabilité du matériel est transférée à l’acheteur au départ du point d’expédition, lorsque le matériel est chargé à bord du camion.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
FM-TechMaC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif, et ce, au nom du Code Commercial Uniforme et sans formalité légale. Nonobstant la réserve de propriété par FM-TechMaC, les risques afférents aux produits (y compris les risques de perte ou de destruction) seront transférés au client dès la prise de livraison des produits par celui-ci. Le client s’engage à assurer les produits contre tous les risques que les produits peuvent subir ou occasionner dès leur livraison.
7.TRANSPORT :
Toute réclamation de perte ou dommage sur du matériel en transit découle de la responsabilité du destinataire. Tout dégât ou réclamation concernant le transport est de la responsabilité de l’acheteur. ( FM-TechMaC conserve une réserve de propriété de ses produits comme expliqué dans le point six (6)). Le client doit sauvegarder tout recours éventuel contre le transporteur en cas de manquants, avaries, retards, etc. et prendre toutes dispositions et accomplir toutes formalités qui s’avéreraient nécessaires dans les délais requis.
8. LIMITE DE RESPONSABILITE :
Même en cas de rupture de contrat, de garantie ou de négligence, FM-TechMaC ne sera pas tenu d’indemniser tout dommage indirect ou tout dommage immatériel, tel que mais non limité à, perte de profit ou de revenu, perte d’équipement, coût financier, remplacement de matériel, frais d’entretien, perte d’exploitation ou quelconque réclamation de l’acheteur. De même FM-TechMaC ne pourra être tenu pour responsable du délai d’achèvement de contrats et de commandes, ou de l’expédition ou la livraison des biens, ou pour tout dommage supporté par l’acheteur en raison du délai, quand ce dit délai est, directement ou indirectement causé par, incendie, inondation, accident, émeute, guerre, ingérence de l’Etat, priorités, embargo, grèves, insuffisance de personnel, de carburant, de matériaux ou de fournitures, moyens de transport inadéquats ou toute cause similaire ou non en nature, à un ou tous les éléments ci-dessus spécifiés qui dépassent les capacités de contrôle de FM-TechMaC.
9. ANNULATION OU REPORT DE COMMANDE :
Sauf accord préalable de FM-TechMaC, en cas d’annulation de commande, l’acheteur sera dans l’obligation de s’acquitter des frais déjà engagés et du matériel déjà acheté. Le montant devra inclure une marge raisonnable. Tous les coûts relatifs à la suspension ou au report d’une commande de la part de l’acheteur seront à la charge de celui-ci.
10. GARANTIE :
Sauf cas particuliers, les produits vendus par FM-TechMaC sont garantis douze (12) mois après la date de livraison. Seul l’utilisateur d’origine bénéficie de la garantie sur les équipements fournis par FM-TechMaC. La garantie ne s’applique que si les équipements ont été installés, utilisés et entretenus dans les conditions normales d’utilisation et en accord avec nos préconisations écrites. Réparation sous garantie : FM-TechMaC remplacera ou réparera les pièces défectueuses en notre atelier ou tout lieu de notre convenance. Les frais de port sont à la charge du client. Toutes les pièces défectueuses seront expertisées par nos soins et ne seront prises en garantie que si elles ont fait l’objet d’une utilisation normale par l’utilisateur d’origine. Sont exclues les pièces d’usures et les pièces ayant subi des chocs. Les consommables sont exclus de cette garantie. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de garantie initiale. Nous n’acceptons aucun retour de matériel sans accord préalable de notre part. Cette garantie, dont les recours sont énumérés ci-dessus, est formellement établie par FM-TechMaC, et acceptée par l’Acheteur tenant lieu de toute autre garantie. En tout état de cause, notre garantie contractuelle ne se substitue pas à la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre tous les défauts ou vices cachés de la chose vendue. Cependant, la garantie contractuelle n’implique en aucun cas la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’indemnités. Nous ne sommes pas responsables en cas de destination particulière du matériel ou de sujétion non déclarée par l’acheteur dans le bon de commande.